Bien comprendre la loi Carrez

La loi Carrez concerne le mesurage de ce que l'on nomme surface privative.

Cette surface est considérée à partir du plancher en déduction des surfaces occupées par les cloisons, escaliers, gaines, ou tout autre élément qui empêcherait l'utilisation de cet espace.

Les vérandas sont considérées comme surface privative, la où les caves, boxes, et garages ne le sont pas.

Ces parties privatives doivent absolument être situées à plus d'1,80m de hauteur pour être comptabilisées.

Cette mesure doit être indiquée sur le contrat de vente et vise à la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

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